Conditions générales de vente et d’utilisation

Spinova est une marque commerciale exploitée par Heramark Marketing LLC, société de forme Limited Liability Company (LLC), enregistrée auprès de Sharjah Media City Free Zone (Shams). Son siège social est situé à Sharjah Media City, Sharjah, Émirats arabes unis.

Pour toute question relative au service ou à ces conditions : contact@spinova.io.

Ces conditions concernent l’usage professionnel de Spinova. Elles décrivent le fonctionnement actuel, sans constituer des conditions juridiquement validées ni annoncer une commercialisation déjà autorisée. Les paiements sont actuellement limités au mode test et la fabrication ainsi que l’expédition des supports ne sont pas activées. Les points commerciaux et juridiques non définis doivent être validés avant leur mise en œuvre.

Spinova est une plateforme SaaS destinée aux professionnels pour créer et gérer des roues promotionnelles numériques, configurer des récompenses et coupons, utiliser des QR codes associés aux établissements et consulter les statistiques de leurs opérations. Elle permet également de préparer et gérer des demandes de supports QR physiques personnalisés.

Les fonctionnalités accessibles dépendent du contrat, des droits de l’utilisateur et de leur disponibilité effective. Starter donne accès aux fonctions essentielles ; Business ajoute notamment la gestion et les statistiques multi-établissements ainsi que les exports autorisés. Réseau est en préparation et n’est pas disponible à la souscription commerciale.

La création du compte, la préparation et la prévisualisation d’un établissement peuvent être gratuites. Elles ne constituent pas un essai gratuit des fonctions payantes : l’activation d’une roue publique requiert les droits d’un abonnement confirmé. Les démonstrations sont fictives et ne créent ni participation ni coupon réel.

Le commerçant fournit des informations exactes, les tient à jour et utilise le compte pour une activité licite. Il protège ses identifiants, évite leur partage non autorisé et signale à Spinova toute suspicion d’accès frauduleux.

Les informations et actions accessibles sont limitées aux établissements et aux droits attribués. Les éventuels responsables autorisés agissent uniquement dans leur périmètre ; les opérations de facturation et de fermeture du compte sont réservées au propriétaire. Une fonctionnalité préparée pour un forfait indisponible ne donne pas un droit commercial à l’utiliser.

Le catalogue actuel prévoit des abonnements mensuels en euros :

• Starter : 29 € par mois pour 1 établissement inclus ; 25 € par mois par établissement supplémentaire activé et accepté.
• Business : 69 € par mois pour 3 établissements inclus ; 20 € par mois par établissement supplémentaire activé et accepté.

Ces montants décrivent le catalogue configuré en mode test. L’offre Réseau ne peut pas être souscrite. Les abonnements historiques, notamment l’offre à 49 € par mois, restent distincts : ils ne migrent pas automatiquement vers le nouveau catalogue. Le montant du contrat enregistré et les établissements facturés sont présentés dans l’espace abonnement.

Le traitement fiscal des montants affichés, notamment leur caractère hors taxes ou toutes taxes comprises, reste à confirmer avant commercialisation. Le parcours de paiement prévoit un calcul de taxes selon les informations de facturation ; aucune taxe ou exonération universelle n’est garantie par ce document. Le détail applicable et le total doivent être vérifiés avant confirmation.

La préparation d’un établissement supplémentaire ne crée pas à elle seule un supplément. Son activation dans une capacité déjà payée n’exige pas un nouvel achat de place. Au-delà, une augmentation de capacité ou une offre adaptée doit être expressément acceptée après présentation des montants.

Le parcours de souscription utilise Stripe pour un abonnement récurrent mensuel. La nouvelle souscription n’est activée qu’après confirmation du paiement côté service ; un retour du navigateur ne vaut pas confirmation. Spinova ne conserve pas les numéros de carte dans sa base applicative. Aucun paiement réel n’est actuellement activé.

L’abonnement prévoit un renouvellement automatique mensuel tant qu’il n’est pas résilié. Les montants contractuels, la prochaine échéance et une éventuelle résiliation programmée sont affichés dans l’espace abonnement. Aucun essai gratuit n’est configuré.

En cas de paiement en retard, un délai de grâce de sept jours au maximum est prévu à partir du début de retard enregistré. L’accès tient aussi compte des périodes payées encore valides. Après expiration des droits applicables, les nouvelles participations sont suspendues sans suppression automatique des données. Les coupons déjà attribués restent validables par le propriétaire autorisé tant qu’ils ne sont ni expirés ni déjà utilisés.

Le commerçant peut accéder à la gestion de sa facturation pour consulter les possibilités de mise à jour du moyen de paiement. Les paramètres exacts du portail, des relances et de la résiliation devront être confirmés avant les paiements réels.

Les changements disponibles sont demandés volontairement par le propriétaire. Une hausse acceptée prévoit un montant proratisé présenté avant confirmation ; les nouveaux droits s’appliquent seulement après vérification du règlement. Une baisse est programmée pour le prochain renouvellement. Le changement de forfait peut être indisponible tant qu’un autre changement ou une résiliation est en cours.

Si la capacité diminue, le propriétaire sélectionne les établissements qui restent actifs. Les autres sont conservés, mais leurs roues publiques sont suspendues ; aucune suppression automatique ni activation facturée sans accord n’en découle. Les contrats historiques ne changent pas par simple affichage d’une nouvelle offre.

Une résiliation programmée pour la fin de période met fin au renouvellement à la date affichée, sous réserve des droits payés encore valides. Le fonctionnement et les options du portail de facturation restent à vérifier avant commercialisation ; aucun préavis supplémentaire n’est inventé par ces conditions.

La fermeture définitive du compte est distincte de cette résiliation : après confirmation explicite, elle retire immédiatement l’accès et déclenche la résiliation ainsi que le nettoyage des données prévu par le service, sans remboursement automatique. Elle n’efface pas toutes les commandes, anciennes adresses, références de facturation ou copies externes ; les limites sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Aucun droit général au remboursement, délai de remboursement ou geste commercial n’est défini ici. Le traitement technique d’un remboursement ne constitue pas une promesse commerciale : un remboursement partiel ne retire pas à lui seul l’accès ; un remboursement intégral peut retirer les droits liés à la période concernée, sans neutraliser une autre période payée encore valide. Les droits impératifs éventuellement applicables demeurent réservés.

Spinova fournit un outil technique. Le commerçant définit son opération promotionnelle, les récompenses, les probabilités configurées, les limites de participation et les conditions de validité des coupons. Spinova n’est pas systématiquement l’organisateur des campagnes ; les responsabilités dépendent du rôle effectif de chaque partie et des règles applicables.

Le commerçant s’assure que les contenus et récompenses sont licites, disponibles et présentés sans tromperie. Il communique aux participants les règles de participation, restrictions, dates de validité et modalités d’utilisation, et honore les récompenses valablement attribuées selon ces conditions, sous réserve des responsabilités légales respectives.

Le coupon est propre à l’établissement concerné et comporte un code unique. Sa validation vérifie notamment son expiration et son éventuelle utilisation antérieure. Les probabilités configurées ne garantissent pas une répartition identique sur un nombre limité de participations.

L’adresse de roue liée au QR permanent permet de conserver le même QR lors des modifications de cadeaux ou d’apparence, appliquées aux prochaines ouvertures. Cela ne garantit pas une disponibilité illimitée du service ou du domaine.

Un lien Google ne garantit aucun avis publié. Les statistiques d’ouverture ne constituent pas une preuve de scan physique ni un comptage certain de personnes distinctes. Spinova ne garantit ni résultat commercial, ni chiffre d’affaires, ni nombre de clients ou d’avis.

Les modèles prévus sont le Support Comptoir et le Support Mural, personnalisés avec le logo de l’établissement et son QR code associé. Les demandes actuelles concernent exclusivement la Belgique et la Suisse. Les matériaux, dimensions et spécifications d’impression restent à confirmer avec un fabricant.

Le plafond de bienvenue est calculé par compte propriétaire : jusqu’à 1 support avec Starter et jusqu’à 3 avec Business, avec au maximum un crédit de bienvenue réservé ou consommé par établissement éligible. Il ne s’agit pas de trois supports pour chaque établissement Business.

L’éligibilité exige notamment un abonnement reconnu avec une période payée en cours non intégralement remboursée, un établissement appartenant au compte et actif, un logo de support valide, un QR associé et une adresse complète dans l’un des deux pays prévus. Le solde tient compte des crédits déjà réservés ou consommés. Un renouvellement ne reconstitue pas automatiquement les crédits utilisés.

Un brouillon ne réserve pas de crédit. La confirmation d’une demande de bienvenue crée une commande à vérifier et réserve un crédit ; elle ne lance pas une fabrication. Les commandes payantes de supports supplémentaires ne sont pas activées.

La fabrication, l’expédition et la livraison ne sont pas activées à ce stade. Aucun délai, transporteur, frais d’expédition, remplacement ou remboursement de support n’est promis. La prise en charge des éventuels droits et frais d’importation en Suisse n’est pas définie. Ces modalités doivent être arrêtées et communiquées avant toute fabrication ou commercialisation effective.

Une nouvelle demande confirmée avec un délai de modification affiché peut être modifiée pendant 48 heures à compter de sa confirmation initiale, tant qu’elle reste en attente de vérification et qu’aucune demande d’annulation n’est en cours. Le modèle, la couleur, le logo, le nom affiché et l’adresse peuvent être corrigés ; l’établissement, le QR permanent, le crédit et la référence restent inchangés. La modification ne réserve pas un second crédit et son historique est conservé.

À la fin du délai, la commande est verrouillée. Les commandes antérieures sans délai enregistré ne bénéficient pas rétroactivement de cette fenêtre. La validation administrative définitive est bloquée pendant le délai de modification ou lorsqu’une demande d’annulation attend une décision.

Les étapes effectivement disponibles sont le brouillon, la demande en attente de vérification, la validation administrative et l’annulation. La validation laisse le crédit réservé et ne constitue ni une mise en fabrication ni une expédition. Les indications de fabrication, d’expédition et de livraison désignent des étapes futures non activées, pas un suivi réel.

Le commerçant peut demander une annulation avant fabrication lorsque l’action est disponible. Cette demande ne vaut pas annulation immédiate et ne libère pas automatiquement le crédit. L’administration peut l’accepter ou la refuser avec un motif. Une annulation approuvée avant fabrication peut libérer le crédit réservé une seule fois, sans créer un crédit supplémentaire ni effacer l’historique.

Les modalités de prise en charge par le fabricant et les règles applicables après une éventuelle mise en fabrication restent à définir et à valider avant toute commande physique réelle.

Spinova demeure responsable de ses propres obligations de fourniture et de sécurité du service dans les conditions légales applicables. Le commerçant demeure responsable des informations fournies, des réglages qu’il choisit, des droits sur ses contenus et logos, de ses offres et de leur exécution auprès des participants.

Des opérations de maintenance, incidents ou interruptions techniques peuvent affecter l’accès. Aucun niveau chiffré de disponibilité ni délai de rétablissement n’est garanti par ce document. Ces circonstances ne suppriment pas les obligations légales de Spinova ; les parties coopèrent pour signaler et limiter les conséquences d’un incident.

La responsabilité de chaque partie est appréciée selon ses obligations, les faits et les lois applicables. Aucune clause de ces conditions n’exclut toute responsabilité de Spinova, ne fixe un plafond d’indemnisation inventé ni ne prive une personne d’un droit impératif. Les dispositions de responsabilité doivent être relues avant publication.

Les données, finalités, destinataires, technologies utilisées, limites de conservation et droits sont décrits dans la Politique de confidentialité de Spinova, qui demeure provisoire.

Heramark Marketing LLC détermine notamment les usages propres à la gestion des comptes, abonnements, assistance et commandes. Le commerçant détermine les objectifs de ses offres et l’utilisation des contacts de son programme. Lorsque Spinova agit uniquement sur ses instructions, une relation de sous-traitance doit être encadrée ; les autres traitements exigent une qualification distincte.

Le commerçant utilise licitement les données personnelles, informe les participants et respecte les droits ainsi que les consentements requis. L’accord marketing est facultatif, séparé de la participation et de l’envoi du coupon, et ne doit pas être déduit de l’acceptation générale des conditions. Les obligations de protection des données, les accords entre parties et les garanties de transfert doivent être validés séparément ; cette clause générale ne les remplace pas.

Heramark Marketing LLC est établie aux Émirats arabes unis. Le choix d’un droit applicable et d’une juridiction contractuelle n’est pas encore arrêté dans cette version et doit faire l’objet d’une validation juridique adaptée à l’activité et aux territoires concernés.

En cas de différend, les parties peuvent d’abord contacter Spinova à contact@spinova.io afin de rechercher une solution amiable, sans que cette démarche empêche l’exercice d’un recours prévu par la loi.

À défaut d’accord, les règles de droit et de compétence effectivement applicables déterminent le règlement du litige. Ce document n’impose pas automatiquement une juridiction française et n’écarte pas les dispositions impératives éventuellement applicables en Belgique, en Suisse ou dans d’autres territoires.

Le document reste un modèle de travail non validé juridiquement. La fiscalité, les modalités définitives des supports, les conditions de résiliation, les responsabilités, la protection des données et le règlement des litiges doivent être confirmés avant publication et commercialisation.